Publication judiciaire – Dispositif du jugement
Publié le 6 juin 2026
« PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, le tribunal: Se déclare compétent pour statuer sur les demandes formulées par la SARL SCAVl à I ‘encontre de Monsieur Guillaume LIBRE et de Monsieur Pascal MOLLARET, Dit que la SAS HYDROSCANN, Messieurs Guillaume LIBRE et Pascal MOLLARE, se sont rendus coupable de faits de concurrence déloyale et parasitaire à l’égard […]
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