Publication judiciaire – Dispositif du jugement
« PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, le tribunal:
Se déclare compétent pour statuer sur les demandes formulées par la SARL SCAVl à I ‘encontre de Monsieur Guillaume LIBRE et de Monsieur Pascal MOLLARET,
Dit que la SAS HYDROSCANN, Messieurs Guillaume LIBRE et Pascal MOLLARE, se sont rendus coupable de faits de concurrence déloyale et parasitaire à l’égard de la SARL SCAVI,
Condamne in solidum, la SAS HYDROSCANN, Messieurs Guillaume LIBRE et Pascal MOLLARET à payer, en deniers et ou quittances valables, à la SARL SCAVI:
-La somme de 140.216 euros au titre du préjudice économique subi suite aux actes de concurrence déloyale commis à son encontre,
-La somme de 210.324 euros au titre de la perte de chance de continuer à travailler avec des clients détournés suite aux actes de concurrence déloyale commis à son encontre,
-La somme de 5.000 euros à titre d’indemnité en application de I’article 700 du code de procédure civile,
-les dépens, y compris le cout du constat effectué par la SELARL ORMEDO.
Condamne la SAS HYDROSCANN à publier le dispositif intégral du jugement à intervenir sur la page d’accueil de son site internet sous huitaine à compter du prononcé du jugement sous astreinte de 500 euros par jour de retard,
Rejette l’intégralité des demandes formulées par la SAS HYDROSCANN, M.Guillaume LIBRE et M.Pascal MOLLARET,
Liquide les frais de greffe à la somme de 104,32 euros TTC avec TVA =20%, comprenant les frais de mise au rôle et de la présente décision. »
